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La Convention de Mise à Disposition

La Convention de Mise à Disposition

La Convention de Mise à Disposition (CMD) donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles, de ses vignes, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive des biens (vente, bail à ferme, etc.)

Vous êtes un particulier

• Vous souhaitez prendre votre retraite
• Votre fermier cesse son activité
• Vous ne pouvez plus exploiter vos terres, vos prés, vos vignes, mais souhaitez qu’elles soient entretenues et mises en valeur
• Vous ne pouvez (ou voulez) pas vendre ou louer par bail rural dans l’immédiat
• Vous attendez le règlement d’une succession


Vous êtes des élus locaux

Vous voulez que le terrain appartenant à la collectivité soit exploité et entretenu par un agriculteur en attendant un changement de destination

Avantages pour le propriétaire

• Passe une convention temporaire (de 1 à 6 ans renouvelable une fois) avec la Safer qui loue à un agriculteur
• Perçoit une redevance annuelle, garantie et versée par la Safer
• Est exonéré des cotisations sociales
• Retrouve son bien libre à l’issue de la période déterminée ou à chaque échéance annuelle.


Avantages pour le preneur

• Bénéficie d’un contrat l’autorisant à exploiter le bien en bonne et due forme
• Accède à des terres, des prés, des vignes, qui auraient pu rester inexploités
• Verse un loyer équivalent à un fermage
• Contrôle des structures : la location est soumise à simple déclaration, réalisée pour votre compte, par la Safer

Bien proposé
par la SAFER

Maison et ses dépendances avec 8ha de vignes

DEUX-SEVRES

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Informations

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