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Comment est choisi l’acheteur ?

C’est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par l’État.

1- Toutes les candidatures à l’acquisition sont examinées par le comité technique départemental.

2- Le comité technique émet un avis sur les projets présentés, en regard des missions des Safer, de leur intégration dans le tissu local, de leur cohérence avec les politiques locales, de la compétence des candidats et de la solidité technique et financière de leur projet.


3- Le comité technique départemental rassemble l’ensemble des acteurs du territoire : syndicats professionnels, chambre d’agriculture, collectivités locales, acteurs de l’environnement, de la propriété rurale, du financement de l’agriculture, de l’Etat…. Le comité technique est aussi un lien de démocratie foncière.
La Safer réunit deux semaines plus tard, un comité de Direction régional qui valide les orientations des 5 comités techniques départementaux. IL analyse notamment les réclamations motivés des candidats non retenu.
Le Comité de Direction rassemble le Président de la Safer, les présidents de comité technique, des représentants professionnels, de la Région Poitou Charentes, des Conseils Généraux, les deux commissaires du gouvernement (agriculture et finance) et la Direction générale de la Safer.


4- Toutes les décisions prises par la Safer sont validées après accord des autorités de tutelle de la Safer (Ministère de l’Agriculture et Ministère des Finances Publiques)

Bien proposé
par la SAFER

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DEUX-SEVRES

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